1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par « Dormir à Cuisery » sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation

Préalablement à la réservation, le client en vérifie les détails et confirme la commande lorsqu’elle est conforme à son souhait. Il est alors dirigé vers un récapitulatif de sa commande. Lorsque qu’il confirme ce récapitulatif, cela vaut adhésion et acceptation des présentes conditions générales. Après avoir réglé sa réservation, il reçoit un email confirmant qu’elle a bien été prise en compte.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après sa commande. Il appartient au client d’apprécier avant, si le prix lui convient. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Les charges ou prestations complémentaires doivent être réglées au propriétaire ou son représentant, lors de son séjour.

6. Arrivée / Départ

Sauf stipulation contraire, l’arrivée dans les lieux doit être réalisée entre 16h et 22h.

Le client doit quitter l'hébergement avant 11h le jour de la fin de la réservation.

Les départs tardifs, sauf accord préalable, donneront lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.

En cas de non-restitution des clefs en fin de location, des frais forfaitaires de 50 euros TTC seront facturés.

7. Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Les réservations sont éventuellement modifiables et/ou remboursables selon les conditions de modification et de remboursement associées au tarif sélectionné. Des retenues sur le prix de la réservation pourront être appliquées en fonction de la date de la demande de modification et/ou d’annulation.

8. Assurances

Il appartient au client de vérifier qu’il dispose d’une assurance multirisque couvrant ce type de séjour et de souscrire à titre personnel, s’il le souhaite, une assurance annulation.

9. Capacité d’accueil

Le nombre de personnes séjournant doit être le même sur celui indiqué lors de la réservation, celui-ci déterminant le montant de la taxe de séjour et la couverture d’assurance.

En cas de dépassement du nombre maximum d’occupants/résidents sans accord, le départ immédiat d’autant de personnes que nécessaire pour rester dans les limites de la capacité maximum du logement pourra être exigé, sans préavis ni remboursement ou indemnité. Toutefois des visites à la fois ponctuelles et occasionnelles ne sont pas interdites.

10. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette interdiction, les frais de désodorisation, nettoyage, et remise en état pourront être facturés.

11. Fumeurs

Il est interdit de fumer à l’intérieur y compris dans les parties communes. En cas de non-respect de cette interdiction, les frais de désodorisation pourront être facturés.

12. Ménage

Le client doit veiller au bon entretien des locaux. Ils devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, sols lavés, poubelles enlevées…). Un ménage de départ est inclus dans le prix de la location, celui-ci correspondant à une remise en ordre forfaitaire. Il s’entend donc inclus pour un logement laissé dans un état normal d’usage locatif. L’établissement se réserve le droit de facturer les heures supplémentaires de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive.

13. WIFI

L’établissement propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement.

Pour rappel, les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, auquel cas, la responsabilité du client sera engagée.

14. Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

15. Réclamations / Litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

16. Responsabilités

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état ainsi que les surcharges de consommation (eau, électricité notamment)

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Le client s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement.

17. Photos

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

Crédits photos : Anaïs Hamer / Instants figés de Tophe / Studio PhotoCo' Corinne Bertrand (uniquement la photo des bières locales Two Dudes)

18. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

19. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.dormiracuisery.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.dormiracuisery.com est strictement interdite.